Droit d'auteur dans l'UE – Modernisation et harmonisation en cours

Publié en août 2014

Revoir et moderniser le cadre législatif de l’UE sur le droit d’auteur d’ici 2015, tel a été l’objectif affiché de la Commission européenne lors de sa déclaration du 18 décembre 2012 (*).

Les travaux entamés depuis lors concernent notamment l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la territorialité dans le marché intérieur, la fragmentation du marché européen du droit d’auteur, la rémunération des titulaires de droits.

Instaurant un dialogue entre et avec les parties prenantes, la Commission a lancé une consultation publique auprès des différents secteurs des industries créatives qui vient de s’achever. Les propositions de réforme législative sont attendues dans les prochains mois, respectant en cela le calendrier annoncé.

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(*) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52012DC0789&from=FR