Dépôt de marque au nom d’une société en formation – Attention aux formalités

Publié en octobre 2016

Le dépôt d’une marque française au nom d’une société en cours de formation est une pratique très courante. Il y a eu plus de 7000 dépôts de marques ainsi réalisés en 2015 et, à l’heure où nous écrivons ces lignes, il y en a déjà 2984 depuis le 1er janvier 2016.

L’explication du succès de cette modalité de dépôt de marque en France réside dans son

Redevance de licence de brevet: le prix à payer mais pour quoi ?

Publié en septembre 2016

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C‑567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui ont signé des accords de licence de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles, etc.).

L’affaire est relativement complexe et se décompose en plusieurs procédures dans différents pays depuis huit ans, sa source

Contrefaçon de modèles et rupture brutale d’une relation commerciale: les limites de la compétence du TGI

Publié en septembre 2016

La loi prévoit que les actions et demandes en matière de dessin ou modèle ainsi que les actions et demandes portant sur une question connexe de concurrence déloyale sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris (articles L.522-2 et R.522-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ces dispositions visent à porter dans le cadre d’un seule et même affaire toute réclamation qui concernerait une

Happy Birthday dans le domaine public

Publié en août 2016

L’année dernière, nous faisions écho à la décision d’un juge américain qui avait décidé que la société Warner/Chappell Music Inc. ne pouvait pas se prévaloir des droits d’auteur sur les paroles de la chanson Happy Birthday et ne pouvait donc pas attaquer les tiers reproduisant ou chantant ces paroles sans son autorisation.

Cette décision marquait le début des difficultés pour Warner/Chappell puisque la société était désormais

IGPIA: Nouvelles demandes pour des meubles et des espadrilles

Publié en juillet 2016

Après le SAVON DE MARSEILLE (1), dont les deux demandes d’homologation concurrentes sont toujours en cours d’examen, le Siège de Liffol et l’Espadrille de Mauléon – Mauleko espartina ont fait l’objet de demandes d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) (2).

Le Pôle Lorrain Ameublement Bois, situé à Liffol-le-Grand qui représente les manufactures artisanales de sièges du Grand-Est (Haute-Marne, Meuse et Vosges), sera l’organisme