L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

Publié en août 2018

L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux.

Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la Cour d’appel de Douai (5 avril 2018, RG 17/03809).

© Shampoo

L’espace

UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

Publié en juin 2018

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes.

Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s’établir en Chine sont contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

Publié en février 2018

La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo.

Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres.

Une marque peut constituer une antériorité invalidant un modèle postérieur et détruire sa nouveauté ou son

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Publié en janvier 2018

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?).

La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

Publié en octobre 2017

INSCRIPTA est partenaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris).

A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l’international et experts spécialisés dans l’aide à l’export, INSCRIPTA animera un atelier sur le thème :

« Propriété intellectuelle

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