Nouveau barème de taxes pour les marques françaises

Publié en décembre 2019

Par arrêté du 9 décembre 2019, le gouvernement français a choisi l’option qui lui était offerte par la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (voir notre article ici), de modifier le barème de taxes de dépôt et de renouvellement des marques françaises en l’alignant sur le modèle déjà en vigueur de la marque de

Nouvelles dispositions législatives pour les marques – Loi PACTE

Publié en novembre 2019

La Loi PACTE n’a pas eu que des effets en matière de brevets (voir notre article ici), loin s’en faut. La Loi PACTE a amorcé la transposition du fameux Paquet Marques (détaillé dans notre dossier ici) en droit français. Le décret 2019–1316 du 9 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel. Pris en application de l’ordonnance 2019–1169 du 13 novembre 2019, il modifie les règles applicables aux demandes d’enregistrement

Modification de la prescription des actions en contrefaçon

Publié en octobre 2019

Le nouvel article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la Loi PACTE, modifie la prescription des actions en contrefaçon de marques en prévoyant que « l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».

C’est le pendant de l’article L.615-8 pour les actions en contrefaçon de brevets

Pays du système de la marque internationale

Publié en octobre 2019

Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriété et de diverses autres inscriptions (licence, limitation, changement d’adresse, etc.), de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres de l’Union de Madrid (qui regroupe l’Arrangement et le Protocole de Madrid).

Le système est administré par le Bureau international de l’Organisation

Créations culinaires | Bientôt une protection par la propriété intellectuelle en France ?

Publié en septembre 2019

Alors que la jurisprudence communautaire considère qu’une saveur ne peut être protégée par le droit d’auteur (voir notre article ici), un nouveau titre de propriété intellectuelle pourrait être créé pour protéger les recettes de cuisine : le certificat de création culinaire.

Tel est le sens d’une proposition de loi présentée le 30 avril 2019, qui a pour double objectif la protection des recettes et des créations culinaires.

Combler le vide juridique

Le

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