Marques tridimensionnelles – La protection des formes de produits

Publié en décembre 2012

Les législations françaises et communautaires autorisent l’enregistrement de formes de produits à titre de marque. En tirant profit des dispositions légales de façon adéquate, les industriels peuvent ainsi parvenir à acquérir des droits exclusifs, et potentiellement illimités dans la durée, sur des formes dont la mise au point a parfois nécessité des investissements importants en termes de temps et d’argent.

Encore faut-il que les formes de

Défense d’une marque utilisée sous une forme modifiée

Publié en décembre 2012

La marque est utilisée pour identifier un produit et permettre d’en assurer la promotion. Cette image est amenée à évoluer au fil des ans, du développement, de la perception et du positionnement du produit sur le marché. Les logos suivront les modes et tendances. La marque sera associée à d’autres éléments verbaux plus ou moins descriptifs des nouvelles branches d’activités exploitées.

L’un des enjeux principaux en

Marques: Désignation des produits et services – Intitulés de classes

Publié en décembre 2012

Lorsque l’on cherche à protéger une marque, doivent être sélectionnés le signe et les activités (produits/services) en relation avec lesquelles la marque sera utilisée.

Les produits et services pouvant être visés lors du dépôt sont répertoriés dans une classification administrative, la Classification de Nice, adoptée par un grand nombre de pays et d’offices, mais qui l’appliquent de façon parfois bien différente.

Cette classification comprend

L’INPI défend ses droits de marque

Publié en décembre 2012

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a définitivement récupéré le droit à la marque E-SOLEAU dont il avait été privé par la fraude d’un tiers intervenue voilà quelques années, alors que l’Institut cherchait, avec l’aide d’une société britannique, à mettre en place un nouveau service de dépôt d’enveloppes Soleau par voie électronique.

Rappelons que l’enveloppe Soleau est un outil pratique et peu coûteux qui permet

Marque internationale – Adhésions de la Colombie, de la Nouvelle-Zélande et du Mexique

Publié en novembre 2012

Le système de la marque internationale permet, par une administration centralisée des procédures de dépôts, renouvellement et diverses inscriptions, de protéger et de gérer une marque dans un ou plusieurs pays membres.

L’adhésion récente de la Colombie (29 août 2012) et celles très prochaines de la Nouvelle Zélande (10 décembre 2012) et du Mexique (19 février 2013) viennent porter à 89 le nombre de pays et région

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