Marque 2D / Dessin communautaire – A propos de l’utilisateur averti

Publié en février 2013

Le dessin et modèle communautaire enregistré va fêter ses 10 ans le 1er avril prochain. Ces 10 ans ont permis à la jurisprudence d’interpréter bon nombre des règles définissant les conditions de validité et de protection de ce titre.

Selon le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, « l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s’il existe une différence claire entre

Marques françaises et internationales – Portée du libellé

Publié en février 2013

A la suite de l’important arrêt IP TRANSLATOR (voir notre précédent article), les offices des marques français (INPI) et international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ont communiqué leur position officielle respective quant à l’examen de demandes de marques revendiquant une protection pour l’ensemble des produits ou services inclus dans une classe administrative.

Ces positions sont totalement convergentes.

Le Bureau international indique

Portée de protection de la dénomination sociale

Publié en janvier 2013

Nous n’avions pas encore eu l’occasion d’évoquer ici un arrêt important rendu en juillet 2012 par la Cour de cassation au sujet de la portée de la protection susceptible d’être accordée à une dénomination sociale.

Il nous semble cependant utile de revenir sur cette décision qui a formulé en des termes particulièrement clairs une solution qui n’était pas si évidente que cela.

Simplifions les

Nouveautés concernant la Classification de Nice

Publié en janvier 2013

En ce début d’année 2013, nous vous signalons la mise à jour annuelle de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques, traditionnellement appelée Classification de Nice.

Cette dernière édition était entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et, ainsi qu’il était prévu, des propositions de mise à jour ont déjà été faites pour moderniser

Instruire n’est pas inventer

Publié en décembre 2012

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, c’est-à-dire à celui qui a acquis ses droits de l’inventeur lui-même (article L.611-6).

Cela signifie notamment que la personne sur les instructions ou les directives générales desquelles une invention est mise au point ne peut déposer un brevet en son nom propre, sauf à avoir légitimement acquis

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