Nouveautés concernant la Classification de Nice

Publié en janvier 2013

En ce début d’année 2013, nous vous signalons la mise à jour annuelle de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques, traditionnellement appelée Classification de Nice.

Cette dernière édition était entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et, ainsi qu’il était prévu, des propositions de mise à jour ont déjà été faites pour moderniser

Instruire n’est pas inventer

Publié en décembre 2012

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, c’est-à-dire à celui qui a acquis ses droits de l’inventeur lui-même (article L.611-6).

Cela signifie notamment que la personne sur les instructions ou les directives générales desquelles une invention est mise au point ne peut déposer un brevet en son nom propre, sauf à avoir légitimement acquis

Marques tridimensionnelles – La protection des formes de produits

Publié en décembre 2012

Les législations françaises et communautaires autorisent l’enregistrement de formes de produits à titre de marque. En tirant profit des dispositions légales de façon adéquate, les industriels peuvent ainsi parvenir à acquérir des droits exclusifs, et potentiellement illimités dans la durée, sur des formes dont la mise au point a parfois nécessité des investissements importants en termes de temps et d’argent.

Encore faut-il que les formes de

Défense d’une marque utilisée sous une forme modifiée

Publié en décembre 2012

La marque est utilisée pour identifier un produit et permettre d’en assurer la promotion. Cette image est amenée à évoluer au fil des ans, du développement, de la perception et du positionnement du produit sur le marché. Les logos suivront les modes et tendances. La marque sera associée à d’autres éléments verbaux plus ou moins descriptifs des nouvelles branches d’activités exploitées.

L’un des enjeux principaux en

Marques: Désignation des produits et services – Intitulés de classes

Publié en décembre 2012

Lorsque l’on cherche à protéger une marque, doivent être sélectionnés le signe et les activités (produits/services) en relation avec lesquelles la marque sera utilisée.

Les produits et services pouvant être visés lors du dépôt sont répertoriés dans une classification administrative, la Classification de Nice, adoptée par un grand nombre de pays et d’offices, mais qui l’appliquent de façon parfois bien différente.

Cette classification comprend

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