Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation

Publié en mai 2018

La déchéance des droits attachés à la marque est encourue en cas d’absence d’usage pendant une période ininterrompue de 5 ans. Mais le commencement ou la reprise de l’usage d’une marque plus de trois mois avant une assignation en déchéance permet de réactiver la marque et d’échapper à toute condamnation.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Ch. Com. 31 janv. 2018, Pourvoi 16-10761), en appliquant littéralement l’article L.

La fin de l’affaire des Monkey Selfies

Publié en avril 2018

En 2014, nous rapportions l’histoire assez surprenante du photographe David J. Slater et des désormais célèbres Monkey Selfies (ici).

David Slater avait demandé au site collaboratif Wikimedia de cesser de reproduire et publier les photographies qu’il avait rapportées d’Indonésie. Une fin de non-recevoir lui avait été opposée au motif que les photographies avaient été prises par les singes, des macaques à crête noire, et qu’il ne pouvait exister de droit

Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation

Publié en avril 2018

Jusqu’à récemment, l’apposition en France d’une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à être vendus dans un pays tiers où l’exportateur détenait les droits de marque.

Pourtant, l’apposition d’une marque en elle-même est un acte d’usage dans la vie des affaires, permettant notamment d’échapper à

Marque 3D versus Modèle – L’exemple de la boîte de Tic Tac

Publié en février 2018

La marque tridimensionnelle, déposée pour des sucreries et constituée d’une boîte de TIC TAC vide et sans étiquette, bien que faible, constitue une antériorité opposable à un modèle communautaire composé d’une boîte de bonbons pleine, portant une étiquette avec logo.

Rappelons tout d’abord qu’une marque peut être opposée à un modèle à deux titres.

Une marque peut constituer une antériorité invalidant un modèle postérieur et détruire sa nouveauté ou son

Le Savon de Marseille n’est toujours pas protégé

Publié en février 2018

Ce n’est pas du Marcel Pagnol, mais la saga provençale de la protection du Savon de Marseille se poursuit d’épisode en épisode et ne semble toujours pas parvenue à une fin.

En juillet 2013, nous expliquions pourquoi le savon de Marseille n’est pas forcément marseillais (ici). En mars 2016, nous pensions que le Savon de Marseille serait peut-être la première appellation à bénéficier du nouveau régime de protection des IGPIA

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