UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

Publié en juin 2018

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes.

Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s’établir en Chine sont contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement

Marque MESSI – Plus efficace en défense qu’en attaque

Publié en juin 2018

Le footballeur Lionel Messi a réussi à obtenir l’enregistrement de sa marque mais a dû pour ce faire batailler jusque devant le Tribunal de l’Union européenne, bloqué efficacement devant l’office des marques de l’Union européenne par la marque espagnole antérieure MASSI.

La Chambre de Recours de l’office des marques européennes (EUIPO) avait en effet estimé qu’appliquée à des vêtements et articles de sport, mais pas spécifiques à la pratique du

Déchéance de marque – Conséquences d’une reprise d’exploitation

Publié en mai 2018

La déchéance des droits attachés à la marque est encourue en cas d’absence d’usage pendant une période ininterrompue de 5 ans. Mais le commencement ou la reprise de l’usage d’une marque plus de trois mois avant une assignation en déchéance permet de réactiver la marque et d’échapper à toute condamnation.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Ch. Com. 31 janv. 2018, Pourvoi 16-10761), en appliquant littéralement l’article L.

La fin de l’affaire des Monkey Selfies

Publié en avril 2018

En 2014, nous rapportions l’histoire assez surprenante du photographe David J. Slater et des désormais célèbres Monkey Selfies (ici).

David Slater avait demandé au site collaboratif Wikimedia de cesser de reproduire et publier les photographies qu’il avait rapportées d’Indonésie. Une fin de non-recevoir lui avait été opposée au motif que les photographies avaient été prises par les singes, des macaques à crête noire, et qu’il ne pouvait exister de droit

Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation

Publié en avril 2018

Jusqu’à récemment, l’apposition en France d’une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à être vendus dans un pays tiers où l’exportateur détenait les droits de marque.

Pourtant, l’apposition d’une marque en elle-même est un acte d’usage dans la vie des affaires, permettant notamment d’échapper à

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