Droit d’auteur : la créativité culinaire ne fait pas recette auprès de la CJUE

Publié en novembre 2018

La législation communautaire s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur, et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Grande Chambre, 13 nov. 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo BV c/ Smilde Foods BV) sonne le glas de toute

Le droit et la propriété intellectuelle, facteurs de croissance

Publié en octobre 2018

Cet article est la retranscription d’une présentation effectuée par Manuel ROCHE, Conseil en propriété industrielle et Président de la Commission Relations Internationales de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), lors du colloque international « Paris, European hub for business, digital, IP and tech law / Place européenne du droit des affaires, du numérique, de la PI et des technologies » qui a eu lieu le 11 octobre 2018, au

Marque descriptive – Selon l’office communautaire, la marque iWatch n’est pas associée à Apple

Publié en octobre 2018

La montre Apple Watch n’a pas été commercialisée sous le nom iWatch, comme on aurait pu s’y attendre pour continuer la série des cultissimes iPhone, iPad, iPod, iMac ou encore iCloud. La raison est sans doute juridique : iWatch n’a pas pu être protégé en tant que marque notamment dans l’Union européenne.

La demande de marque iWatch déposée le 4 décembre 2013 fut refusée à l’enregistrement pour descriptivité appliquée à des

Marques de l’Union européenne : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit-elle être prouvée dans chacun des pays membres ?

Publié en septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pour pouvoir être enregistrée, une marque de l’Union européenne doit avoir acquis le caractère distinctif qui lui fait intrinsèquement défaut dans l’ensemble du territoire de l’Union, et non pas seulement dans une partie substantielle ou la majorité de ce territoire.

Un signe qui ne remplit pas les conditions de validité (être distinctif et non pas descriptif des produits et

L’aménagement intérieur d’une boutique protégé par le droit d’auteur

Publié en août 2018

L’aménagement intérieur d’une enseigne commerciale, tout particulièrement de boutiques franchisées, souvent créé par un architecte d’intérieur, peut être protégé par le droit d’auteur si cet aménagement est reconnu original par les tribunaux.

Tel est le cas de l’aménagement des salons Shampoo, franchise de salons de coiffure, compte tenu de leurs caractéristiques minutieusement détaillées par la Cour d’appel de Douai (5 avril 2018, RG 17/03809).

© Shampoo

L’espace

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