De la nullité des revendications dépendantes

Publié en juillet 2014

Voici un rappel bienvenu avant les vacances, qui nous est livré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (20 mai 2014 ; pourvoi E/2013/10061 ; B20140101).

Au regard des exigences de nouveauté ou d’activité inventive, si la validité de la revendication principale d’un brevet permet assez logiquement de déduire la validité des revendications qui sont dans sa dépendance, la nullité de la revendication principale au contraire n’entraîne pas nécessairement la nullité des revendications dépendantes, qui doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris (pôle 5, 2ème ch., 5 octobre 2012, RG 2011/12235) avait considéré que la revendication N°1 d’un brevet français portant sur un dispositif d’identification d’une arme, notamment d’une arme à feu, devait être annulée pour défaut d’activité inventive.

Les juges avaient retenu que cette revendication principale était constituée de la juxtaposition de moyens connus de l’homme du métier, défini comme étant un spécialiste de l’identification en général.

Après examen des premières branches du moyen soulevé dans le cadre du pourvoi, la Cour de cassation approuva le raisonnement et les motivations des juges du fond sur ce point, pourtant fortement contesté.

En revanche, la décision est partiellement cassée au motif que « l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive n’entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent ».

En d’autres termes, en règle générale :

  • Si la revendication principale est nouvelle et fait preuve d’activité inventive
    → Les revendications dépendantes seront également valables de ces chefs
  • Si la revendication principale est nulle pour défaut de nouveauté ou défaut d’activité inventive
    → Les revendications dépendantes ne sont pas nécessairement nulles.

Mais attention, quand bien même la revendication principale d’un brevet serait considérée comme valable, les revendications dépendantes pourraient malgré tout être annulées pour d’autres causes que le défaut de nouveauté ou d’activité inventive…

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