Protection de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française

Publié en janvier 2014

Si vous ou votre société êtes propriétaire de marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés depuis le 3 mars 2004, sachez que ces titres de propriété industrielle ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

Compte tenu de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI ne sont en effet plus reconnus en Polynésie française depuis le 3 mars 2004.

Mais il aura fallu près de dix ans pour que de récentes dispositions légales et réglementaires viennent préciser les modalités d’application de cette loi et qu’un accord d’extension portant effet en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI permette d’organiser le présent et l’avenir.

Cet accord d’extension entre en vigueur le 1er février 2014.

Trois périodes doivent désormais être distinguées, auxquelles correspondent des situations et des régimes juridiques différents.

1. Avant le 3 mars 2004

Les marques, modèles ou brevets français déposés, renouvelés ou prorogés avant le 3 mars 2004, c’est-à-dire ceux pour lesquels des formalités de dépôt, de renouvellement ou de prorogation ont été effectuées auprès de l’INPI, demeurent automatiquement reconnus en Polynésie française et ont continué à y produire strictement les mêmes effets qu’en France métropolitaine.

L’on comprendra aisément que ce mécanisme n’aura que très peu d’incidence et de répercussions en ce qui concerne les marques, dont la durée de protection n’est que de dix ans.

Il est en revanche plus intéressant par exemple pour un modèle français déposé avant le 1er octobre 2001 et dont la durée de protection est donc de 25 ans. Un tel modèle restera donc protégé en Polynésie française à l’identique de la France métropolitaine pendant 25 ans.

2. Entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014

Pour être valables sur le territoire polynésien ou continuer à y produire les mêmes effets qu’en France métropolitaine, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, doivent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès des autorités polynésiennes.

La demande de reconnaissance, pour laquelle une redevance spéciale doit être acquittée (de l’ordre de quelques dizaines d’euros en francs pacifique), devra être déposée avant le 31 août 2023.

Une fois la demande validée par le Président de la Polynésie française et publiée au Journal Officiel de la Polynésie française, les marques, modèles ou brevets concernés produiront les mêmes effets qu’en France métropolitaine.

La quasi-intégralité des marques françaises en vigueur au 1er février 2014 sont concernées par ce mécanisme, dans la mesure où elles ont presque toutes été nécessairement déposées ou renouvelées durant cette période. Mais il est bien entendu que de nombreux modèles et brevets français appartiennent également à cette catégorie.

Il est donc nécessaire de se demander dès à présent si vous ou votre société souhaitez que vos titres de propriété industrielle soient reconnus valables en Polynésie française. La réponse dépendra à l’évidence des circonstances d’exploitation de vos titres, de la zone géographique couverte par vos activités et de vos perspectives de développement.

3. A compter du 1er février 2014

Pour les marques, modèles ou brevets français qui sont ou seront déposés, renouvelés ou prorogés à compter du 1er février 2014, leur protection peut être directement étendue auprès de l’INPI lors du dépôt, du renouvellement ou de la prorogation.

Il suffit pour cela de préciser ses intentions en remplissant les formulaires mis à disposition par l’INPI. Une taxe complémentaire doit être acquittée (de 60 euros pour une marque ou un modèle et de 300 euros pour un brevet).

La publication du dépôt ou du renouvellement au BOPI fera courir un délai de deux mois pour les autorités polynésiennes soit valident l’extension de protection en la publiant au Journal Officiel de la Polynésie française soit ne la refusent par décision motivée et notifiée au titulaire.

Attention

Si ce dernier mécanisme ne pose a priori pas de problèmes de mise en œuvre pour les nouveaux ou futurs brevets, marques ou modèles français, il en va autrement des titres à renouveler ou à proroger.

Car l’extension de protection à la Polynésie française ne sera recevable que si le titre est en vigueur en Polynésie française au moment du renouvellement ou de la prorogation. Cela signifie donc que, dans la plupart des cas, il aura fallu au préalable procéder à une demande de reconnaissance de son titre en Polynésie française, selon la procédure précédemment expliquée (au paragraphe 2).

La question du devenir de vos titres de propriété industrielle en Polynésie française doit donc faire l’objet d’une réflexion immédiate pour qu’une réponse rapide puisse être donnée et que la sauvegarde de vos droits et intérêts puisse être assurée.

© INSCRIPTA

NOTES IMPORTANTES :

1. Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

2. Au sens strict, la période intermédiaire énoncée au paragraphe 2 ne couvrirait pas la période du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 mais uniquement celle du 3 mars 2004 au 31 août 2013. Cependant, l’accord d’extension entrant en vigueur au 1er février 2014 étant silencieux sur la période courant du 1er septembre 2013 au 31 janvier 2014, il apparaît logique d’appliquer ses dispositions également pour cette dernière période car, dans le cas contraire, les titres concernés seraient définitivement voués à une absence de protection sur le territoire polynésien.

Article mis à jour en juillet 2014, la date limite de la procédure de reconnaissance prévue au paragraphe 2 ayant été repoussée du 1er septembre 2015 au 31 août 2023.