Contrefaçon de marques et procédures d'oppositions: récentes décisions portant sur la comparaison des signes

Publié en mai 2013

Nous vous proposons ce mois-ci un florilège de jurisprudence communautaire et française concernant la comparaison des signes et les différents critères retenus par les juges et offices pour apprécier l’existence ou non d’un risque de confusion entre les marques aux yeux du public concerné.

Les décisions retenues portent sur différents cas de figure :

  • La portée de protection des signes simples ou composés d’une lettre ;
  • La reproduction à l’identique d’une partie de marque au sein d’une marque plus complexe ;
  • La comparaison entre deux signes de même longueur.

Ces décisions établissent une certaine uniformité des jurisprudences française et communautaire, établies sur des critères désormais connus, à savoir l’influence de la distinctivité intrinsèque ou du fait de sa notoriété de la marque première, la comparaison entre les signes pris dans leur ensemble, la protection du consommateur le moins à même de percevoir une éventuelle différence conceptuelle entre les marques ou le caractère descriptif d’un élément commun, du fait de sa moindre connaissance de langues étrangères.

La plupart des offices nationaux n’appliquant pas la théorie des foreign equivalents (selon laquelle l’office examine la validité du signe au regard non seulement de la ou des langues parlées sur le territoire où la protection est demandée, mais également dans les autres langues étrangères afin d’éviter des réservations frauduleuses), cela rend évidemment difficile l’enregistrement de certaines marques au niveau communautaire, les offices et tribunaux n’ayant d’autres choix que de reconnaître fondées des oppositions formées sur la base de marques nationales qui n’auraient pu être enregistrées dans certains autres pays de l’Union car étant descriptives.

La décision entre protéger sa marque par des dépôts nationaux (y compris via une marque internationale) et effectuer un dépôt communautaire doit être prise en fonction de ces différents critères et permettre ainsi d’éviter certaines déconvenues.

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