Stop aux idées fausses sur les marques – Suite

Publié en avril 2017

Je dois viser toute la liste des produits et/ou services de la classe qui m’intéresse.

Faux !

Un dépôt de marque comporte d’une part un signe (nom, logo, nom+logo, slogan, etc.) et d’autre part la liste des produits ou des activités qui seront proposés sous ce signe. Ces activités sont réparties pour des raisons administratives dans des catégories, appelées classes.

Il y a 45 classes, 34 classes de produits (meubles, vêtements, téléphones, médicaments, cosmétiques, outils…) et 9 classes de services (restauration, transport de personnes, comptabilité, pressing, etc.).

Une édition à jour de la classification administrative, qui comporte une liste des catégories de produits et services (appelée tête de classe) et une liste précise de produits et services compris dans chaque classe sont publiées sur tous les sites des offices de marques.

Pour déposer une marque, il faut rédiger un libellé, c’est-à-dire lister de façon claire et précise les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée, et seulement ces produits et services, pour limiter les risques de réclamation de tiers qui exerceraient des activités non concurrentes, mais relevant néanmoins de la même classe (ex : activités médicales et services de jardinier paysagiste, qui relèvent de la classe 44 mais ne sont pas des services similaires entre eux).

La marque doit viser les activités destinées aux tiers, pas les produits ou services nécessaires au fonctionnement interne de la société (l’apposition de la marque sur le papier à en-tête de la société n’est pas un usage à titre de marque, de même que les goodies distribués gratuitement aux clients pour les fidéliser, ou les services de sa propre publicité ou de sa comptabilité interne).

Le montant des taxes en France est le même pour 1 ou 3 classes, autant en profiter pour viser 3 classes !

Pas forcément !

Certes, il est conseillé de viser toutes les activités qui pourraient être exercées à court ou moyen termes, pour anticiper les développements d’activités. Toutefois, si votre activité est bien définie et n’évoluera pas, et qu’elle relève d’une seule classe, viser d’autres classes vous expose à des réclamations de tiers. En outre, ces dépôts trop larges visant des produits ou services inexploités encombrent inutilement les registres.

D’ailleurs, le système des taxes français pourrit être modifié prochainement pour se claquer sur le système communautaire de la marque de l’Union européenne, qui prévoit désormais une taxe par classe désignée.

Une bonne rédaction de libellé est une étape fondamentale avant de déposer une marque pour permettre une protection et une défense optimal des intérêts du déposant.

© INSCRIPTA

Notre précédent Stop aux idées fausses sur les marques.