Changement de nom ou d'adresse ? Nécessité d'inscription sur les registres de propriété industrielle

Publié en mars 2017

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle.

Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à régler des problèmes d’inscription dans l’urgence ou se trouver confronté à des difficultés procédurales.

C’est ce qu’aurait dû faire une société roumaine qui a vu son opposition à une demande de marque de l’Union européenne déclarée irrecevable pour n’avoir pu justifier dans les délais de son changement de dénomination et qui n’a pu faire reconnaître sa qualité à agir malgré la multiplication de ses recours à l’encontre de cette décision jusque devant la Cour de justice (TUE, 21 avr. 2015 aff. T-580/13, confirmée par CJUE 8 sept. 2016, aff. C‑309/15 P).

Ces questions d’inscription peuvent paraître accessoires et optionnelles, mais ce serait oublier qu’une grande partie des affaires tant devant les offices que devant les tribunaux se gagnent (ou se perdent) non sur le fond mais pour des raisons de procédures, qui conditionnent la recevabilité ou non de l’action. Ces questions donnent d’ailleurs constamment lieu à des incidents, renvois et autres recours qui allongent souvent considérablement les délais, sans parler des frais engagés, et parfois même des changements de jurisprudence qui peuvent intervenir entre temps et modifier une issue qu’on pensait pourtant acquise (Voir par exemple ici).

Inscrire au plus tôt toute modification ou acte affectant la titularité, la propriété ou la jouissance des droits de propriété industrielle est donc plus que recommandé pour permettre une défense efficace, et éviter le risque de voir son action déclarée irrecevable de ce chef.

© INSCRIPTA