UE / Chine – La bataille des transferts de technologie

Publié en juin 2018

L’Union européenne a annoncé début juin 2018 avoir engagé une procédure auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de la Chine pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes.

Faisant le constat que « les entreprises européennes qui viennent s’établir en Chine sont contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement

Pourquoi payer une redevance de licence si ce n’est pas nécessaire?

Publié en janvier 2018

Le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (pôle 1, 1re ch., RG 2016/15338) a statué dans l’affaire qui avait donné lieu à la décision préjudicielle du 7 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne que nous avions commentée ici (Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ?).

La Cour de justice avait indiqué que le droit de la concurrence ne

INSCRIPTA aux Rencontres Export de la CCI de Paris le 27 novembre 2017

Publié en octobre 2017

INSCRIPTA est partenaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris pour les prochaines Rencontres Export qui auront lieu le 27 novembre 2017 au 2 place de la Bourse (75002 Paris).

A l’occasion de cette journée, destinée à favoriser la rencontre entre entreprises désireuses de se développer à l’international et experts spécialisés dans l’aide à l’export, INSCRIPTA animera un atelier sur le thème :

« Propriété intellectuelle

PI: Attention aux menaces injustifiées

Publié en octobre 2017

Certaines situations nécessitent parfois l’envoi de courriers de mise en demeure, pour demander à un tiers de faire ou de ne pas faire certaines choses, ou bien l’envoi de courriers de mise en connaissance, pour informer le destinataire de droits existants et les leurs rendre opposables. Ces courriers, bien qu’envoyés dans un cadre amiable, peuvent être considérés comme abusifs et leur envoi sanctionné par les tribunaux.

Selon le droit français,

Workshop CNCPI – Business Digital et enjeux PI

Publié en octobre 2017

La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France.

Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet.

Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé.

Cette manifestation est gratuite, sur inscription préalable,

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