PI: Attention aux menaces injustifiées

Publié en octobre 2017

Certaines situations nécessitent parfois l’envoi de courriers de mise en demeure, pour demander à un tiers de faire ou de ne pas faire certaines choses, ou bien l’envoi de courriers de mise en connaissance, pour informer le destinataire de droits existants et les leurs rendre opposables. Ces courriers, bien qu’envoyés dans un cadre amiable, peuvent être considérés comme abusifs et leur envoi sanctionné par les tribunaux.

Selon le droit français,

Workshop CNCPI – Business Digital et enjeux PI

Publié en octobre 2017

La 6ème édition des Workshops de la CNCPI se tiendra le mardi 7 novembre 2017 de 9h à 10h30 dans plusieurs villes de France.

Sur le thème Business Digital et enjeux PI, ce workshop abordera tous les conseils juridiques utiles pour réussir votre activité sur Internet.

Venez comprendre pourquoi et comment protéger votre nom et sécuriser vos créations dans un environnement numérique maîtrisé.

Cette manifestation est gratuite, sur inscription préalable,

Brevet et crédit d’impôt recherche (CIR)

Publié en juin 2017

Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un mécanisme de crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles prévu par le Code général des impôts à l’article 244 quater B.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.

Même s’il peut s’avérer complexe à utiliser

Changement de nom ou d’adresse – Nécessité d’inscription sur les registres de propriété industrielle

Publié en mars 2017

Lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, il est conseillé d’inscrire ces changements auprès des registres de marques, modèles et brevets afin de mettre à jour l’identité du titulaire pour l’ensemble des titres de propriété industrielle.

Ceci permet d’avoir un portefeuille de titres actualisé et homogène, et de pouvoir engager des procédures tant administratives que judiciaires sans avoir à régler des problèmes d’inscription dans l’urgence ou se trouver confronté à

Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet

Publié en mars 2017

Nous mettons régulièrement en garde contre les schémas juridiques dans lesquels une société ou une personne physique est propriétaire d’un titre de propriété industrielle sans l’exploiter directement elle-même.

Il s’agit souvent de faire exploiter ce droit de propriété industrielle par une société filiale de la société titulaire ou par la société dont la personne propriétaire est le dirigeant, comme les marques de certaines entreprises qui sont détenues par leur dirigeant,

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