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Condamnation pour contrefaçon mais sans indemnisation du propriétaire de brevet

Nous mettons régulièrement en garde contre les schémas juridiques dans lesquels une société ou une personne physique est propriétaire d’un titre de propriété industrielle sans l’exploiter directement elle-même.

Il s’agit souvent de faire exploiter ce droit de propriété industrielle par une société filiale de la société titulaire ou par la société dont la personne propriétaire est le dirigeant, comme les marques de certaines entreprises qui sont détenues par leur dirigeant,

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Notre domaine d'expertise

La propriété intellectuelle et industrielle.

Notre objectif

Vous assister dans vos projets, protéger et sauvegarder vos droits et intérêts.

Nos moyens

Une équipe compétente, spécialisée, dynamique et expérimentée.

Nos valeurs

Proximité. Professionnalisme. Réactivité. Indépendance. Probité. Transparence. Qualité.

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