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Contrefaçon de marque de l’Union européenne – Droits du licencié non inscrit

Le titulaire d’un contrat de licence d’une marque de l’Union européenne peut-il agir en contrefaçon sans que le contrat ait été inscrit au registre ? Oui, dit la Cour de Justice, la seule condition est d’y avoir été autorisé par le titulaire de la marque et sous réserve des termes du contrat de licence, qui doit le prévoir.

La Cour (4 février 2016, aff. C‑163/15) interprète l’article

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