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Contrefaçon de marque : cas de l’apposition aux fins d’exportation

Jusqu’à récemment, l’apposition en France d’une marque tierce sur des produits en vue de leur exportation n’était pas considérée comme un acte de contrefaçon si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France/en Europe, mais étaient destinés à être vendus dans un pays tiers où l’exportateur détenait les droits de marque.

Pourtant, l’apposition d’une marque en elle-même est un acte d’usage dans la vie des affaires, permettant notamment d’échapper à

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