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PI: Attention aux menaces injustifiées

Certaines situations nécessitent parfois l’envoi de courriers de mise en demeure, pour demander à un tiers de faire ou de ne pas faire certaines choses, ou bien l’envoi de courriers de mise en connaissance, pour informer le destinataire de droits existants et les leurs rendre opposables. Ces courriers, bien qu’envoyés dans un cadre amiable, peuvent être considérés comme abusifs et leur envoi sanctionné par les tribunaux.

Selon le droit français,

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Une équipe compétente, spécialisée, dynamique et expérimentée.

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Proximité. Professionnalisme. Réactivité. Indépendance. Probité. Transparence. Qualité.

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